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CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE (F/H) - Lyon - CONSEIL RÉGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES

Publiée le: 7/19/2018

Résumé de l'offre

  • Type de contrat:
    Fonctionnaire ou lauréat de concours
  • Lieu:
    Lyon
  • Type d'offre:
  • Publiée le:
    7/19/2018

Description de l'offre




Période de parution : du 19/07/2018 au 06/09/2018



Direction : Direction Affaires juridiques
Cadre d'emploi : Attachés
Localisation : Rhône - Siège - Lyon Confluence


Descriptif :
Au sein de la direction des affaires juridiques (DAJ) et sous la responsabilité directe du responsable du « service accompagnement de la commande publique », le (la) juriste assurera la gestion globale des contentieux relatifs à la passation et à l’exécution des contrats et apportera conseil et assistance juridique en matière de passation et d’exécution de la commande publique à l’ensemble des acteurs concernés par la commande publique.








Dans ce cadre, vos fonctions sont les suivantes :


1. Gérer les précontentieux et contentieux commande publique

• Apporter un conseil dans les relations précontentieuses et négociations avec les entreprises, en lien avec la direction opérationnelle concernée

• Procéder à l’analyse et à l’instruction des mémoires en réclamation, rédaction de protocoles transactionnels,

• Assurer la représentation et la défense des intérêts de la collectivité devant le CCIRA

• Prendre en charge des dossiers contentieux (rédiger des mémoires en défense, assurer l’analyse et le suivi des mémoires avocats…)

• Assurer la représentation et la défense des intérêts de la collectivité lors des audiences,

• Piloter le suivi des dossiers contentieux : suivi et mise à jour d’un tableau de bord.


2. Apporter une expertise à l’ensemble des acteurs de la commande publique :

• En fonction des dossiers ou des sollicitations, assurer un conseil juridique renforcé en matière de passation des marchés (tous domaines confondus)

• Identifier les contraintes juridiques et faciliter la mise en œuvre de solutions au niveau de la procédure ou de l'exécution du marché

• Rédiger des notes d’aide à la décision

• Accompagner les services dans l’exécution des marchés publics tous domaines confondus (ex. : assistance pour la résolution des difficultés)

• Accompagner juridiquement les directions instruisant les fonds européens sur le contrôle des marchés public

• Participer en lien avec le/ la responsable à la préparation des réponses à apporter aux organes de contrôle (contrôle de légalité…)


3. Participer à la sécurisation juridique des procédures marchés :

• Alerter et sensibiliser aux risques juridiques encourus, par la diffusion de formations ou supports

• Contribuer à la veille juridique et à sa diffusion :

•Identifier les évolutions majeures et leurs impacts juridiques sur les pratiques et les outils

•Réaliser des études et des analyses approfondies de jurisprudence

•Se tenir informé(e) des différentes évolutions des autres domaines du droit impactant les achats publics (droit du travail, droit de la construction, droit de l’environnement etc…)

• Participer à la rédaction de supports de formation.

• Animer des formations (sensibilisation, évolution de la réglementation, contrôle des fonds européens......)

• Participer à la création d’outils d’aide aux acteurs de la commande publique

• A titre spécifique, il sera aussi demandé au chargé d’affaires juridiques de participer aux réflexions juridiques de la direction, à des groupes projet, des groupes de travail, des réunions… ainsi que de participer à la capitalisation de l’activité du service


Les missions du poste sont susceptibles d’évoluer en fonction des objectifs assignés



Compétences :
COMPÉTENCES


SAVOIRS et SAVOIR FAIRE

• Avoir une expérience significative et réussie dans le domaine de la commande publique en collectivité

• Avoir une formation juridique

• Maîtriser les règles de la commande publique (ordonnance de 2015 et du décret de 2016, CCAG, loi MOP)

• Maîtriser les procédures contentieuses et les modes de règlement amiable des litiges,

• Connaitre le fonctionnement et les enjeux du contrôle de légalité

• Connaissance des dispositifs de gestion des fonds européens

• Connaitre les problématiques liées à l'exécution des marchés,

• Connaitre le processus achat

• Maîtriser les principaux outils bureautiques (WORD, EXCEL, messagerie)

• Posséder des qualités rédactionnelles


SAVOIR-ETRE :

• Disposer de qualités de rigueur, d’organisation de réactivité et d’autonomie

• Etre force de proposition, esprit d’initiative

• Capacité d’analyse et de synthèse

• Capacité à travailler dans l’urgence

• Capacité à animer des groupes de travail

• Adaptabilité

• Capacité à convaincre

• Avoir le goût du travail en équipe

• Savoir faire preuve de discrétion.

• Avoir des qualités pédagogiques et le sens du service


PARTICULARITES DU POSTE


• Mention Fonds Européen : OUI

• Profil informatique : MOBILE AU SEIN DE LA REGION / NOMADE

• Poste télétravaillable : NON

• Déplacements : OUI

• Dépassements horaires : OUI


Résidence administrative du poste : Lyon