CHARGE D'AFFAIRES JURIDIQUES (F/H) - LYON - CONSEIL RÉGIONAL AUVERGNE-RHONE-ALPES

Publiée le: 1/27/2020

Résumé de l'offre

  • Type de contrat:
    Fonctionnaire ou lauréat de concours
  • Lieu:
    LYON
  • Type d'offre:
  • Publiée le:
    1/27/2020

Description de l'offre



Période de parution : du 27/01/2020 au 25/02/2020

Direction : Direction Affaires juridiques
Type de contrat : Fonctionnaire ou lauréat de concours
Cadre d'emploi : Attachés
Localisation : Rhône - Siège - Lyon Confluence

Descriptif :

Au sein de la mission d’appui aux Aides d’Etat, vous exercerez sous l’autorité du directeur de projet au sein de la Direction des Affaires Juridiques.

Vous aurez en charge une fonction d’appui juridique transversal à toutes les directions opérationnelles, dont l’activité principale est d’apporter une expertise juridique sur les dossiers relatifs aux questions des aides publiques aux entreprises (dites Aides d’Etat).

1 - Activités de conseil et d'expertise juridique:

Conseiller les directions opérationnelles dans la mise en œuvre de la réglementation nationale et européenne des Aides d’Etat :

  • accompagner les directions dans l’identification des dispositifs et projets relevant des différents régimes cadre et permettre aux directions de maîtriser les règles applicables,
  • accompagner les directions dès l’instruction d’une demande de subvention ou de financement d’un projet susceptible d’être concerné par la législation des Aides d’Etat.

Apporter une expertise juridique, technique et opérationnelle aux directions pour les questions relevant d’une certaine complexité et nécessitant la mobilisation de compétences juridiques, financières et économiques.

Sensibiliser la collectivité aux risques liés à la mise en œuvre de la réglementation et proposer le cas échéant des actions de sécurisation.

Analyser et interpréter la réglementation européenne en matière d’aides d’Etat (règlement, directive, décision, recommandation, jurisprudence…) et suivre sa transposition et application en droit interne.

Etre l’interlocuteur privilégié des référents Aides d’Etat des directions opérationnelles.

Participer à la relecture des rapports.

 

2 - Participer à la sécurisation de l’exécution des obligations légales de la Région en matière d’Aides d’Etat 

Contribuer au recensement des données sur les Aides d’Etat au sein de la Région et auprès des collectivités infrarégionales (collecte, traitement et analyse des données).

Contribuer à la rédaction du rapport annuel sur les Aides d’Etat et du rapport bisannuel sur les aides versées aux entreprises chargées de la gestion d’un SIEG(services d'intérêt économique général).

Assister les directions opérationnelles pour la publication des Aides sur la plateforme européenne de recensement « Transparency Award Module » (TAM).

 

3 - Contribuer aux actions transversales suivantes :

Participer au développement de l’activité de veille juridique sur les aides d’Etat (collecte de l’information réglementaire et jurisprudentielle, analyse et diffusion).

Participer aux actions de sensibilisation et de formation sur les Aides d’Etat au sein de la collectivité.

Participer au réseau des référents Aides d’Etat.

Participer à la préparation et à l’exécution du marché conseil juridique Aides d’Etat (rédaction du marché, bons de commande, facture avocat…).

Peut être amené à représenter la Région lors de réunions organisées par des organismes externes (CGET, Préfecture, Régions de France…).

 

Les missions du poste sont susceptibles d’évoluer en fonction des objectifs assignés à la direction.

Compétences :

SAVOIRS et SAVOIR FAIRE

  • Posséder une formation juridique supérieure en droit public (Master 2 en droit public) et si possible des connaissances en droit des institutions européennes, droit économique, droit financier
  • Avoir une appétence pour la matière des Aides d’Etat (connaître la règlementation nationale et européenne relatives aux aides d’Etat)
  • Maîtriser le fonctionnement des collectivités territoriales
  • Maitriser l'analyse, la rédaction et l'argumentation juridique
  • Savoir travailler en mode projet et en équipe
  • Maîtriser les outils bureautiques et informatiques (connaissance environnement Windows, bases de données juridiques, recherche sur internet …)
  • La compréhension de l’anglais écrit juridique serait un plus.

 

SAVOIR-ETRE

Vous êtes rigoureux, méthodique, pédagogue et organisé.

Vous êtes force de proposition et réactif dans la gestion des dossiers qui vous sont confiés.

Votre sens relationnel et votre discrétion seront des atouts dans cette fonction.

 

  • Profil informatique : mobile au sein de la région
  • Poste télétravaillable

 

Emploi ouvert aux fonctionnaires et / ou aux agents contractuels au titre des articles 3-3.2 ou 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.